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Références juridiques et fiscales 2018-05-08T12:45:04+00:00

Les références juridiques et fiscales dans le cadre du démembrement de propriété

CHAPITRE JURIDIQUE

La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 a permis à des organismes HLM de détenir temporairement l’usufruit de logements locatifs en modifiant l’article L. 411-3 du code de la construction et de l’habitation. Une première circulaire du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30 décembre 2003, a étendu le bénéfice du PLS à ces opérations de démembrement temporaire de propriété. La loi ENL n°2006-872 du 13 juillet 2006 a consacré et sécurisé ce dispositif d’usufruit locatif social en codifiant l’ensemble des règles applicables aux articles L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, une seconde circulaire du Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement, UHC/FB3 n°2007-27 du 27 avril 2007 est venu préciser que les logements réalisés dans le cadre de l’usufruit locatif social et financés en PLS sont pris en compte pendant la période de cet usufruit dans le décompte des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, article 55 de la loi SRU

En matière de démembrement privé, le démembrement de propriété est prévu par le Code Civil : 


CHAPITRE FISCAL

DEDUCTION DES INTERETS D’EMPRUNT DES REVENUS FONCIERS :

DIMINUTION DE L’ ISF :

PLUS-VALUES IMMOBILIERES :

TVA :